Qui doit souscrire une garantie décennale ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 détermine les notions de responsabilité et d’assurance dans le domaine de la construction. L’ensemble des constructeurs, liés par un devis ou un contrat à un maître d’ouvrage, doit depuis lors souscrire une assurance garantie décennale, pour couvrir les malfaçons et les dommages éventuels de l’ouvrage.

Qui sont les professionnels concernés par la souscription d’une assurance décennale, également appelée “RC décennale” ?

• Les entreprises du bâtiment
• Les artisans, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non
• Les bureaux d’études techniques (étude, contrôle technique, étude des sols)
• La maîtrise d'oeuvre du chantier ou de la construction
• Les autres professionnels du bâtiment : ingénieurs, architectes, etc.

Les travailleurs étrangers du bâtiment ont également l’obligation de bénéficier d’une garantie décennale, en cohérence avec la réglementation française.

Elément important : la loi Spinetta exclut de l’obligation de souscrire une assurance décennale tout autre intervenant qui ne serait pas lié par une obligation contractuelle avec la maîtrise d’ouvrage, comme par exemple les sous-traitants.

Au-delà des professionnels du bâtiment en charge de la construction d’un bien immobilier, le maître d’ouvrage (celui qui donne ordre de construction au professionnel du BTP) a également l’obligation de souscrire une garantie décennale. L’intérêt pour le propriétaire de souscrire une garantie décennale est de ne pas attendre une décision judiciaire, dont le délai est aléatoire, pour entamer les travaux de réparation ou de remise en conformité de la construction.

L’utilisation du terme “garantie décennale” constitue d’ailleurs un abus de langage, on devrait plutôt parler d’”assurance décennale” ou de “responsabilité décennale”, la garantie décennale désignant une période de 10 ans à partir de la réception du chantier par le propriétaire.

Cette période de 10 ans est la période durant laquelle les constructeurs garantissent la conformité de la construction pour la maîtrise d’ouvrage. Une fois ce délai de 10 ans écoulé, le professionnel du BTP est déchargé de toute responsabilité.

Par ailleurs, insistons également sur la différence entre une assurance garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle. La RC professionnelle couvre les dommages occasionnés à un tiers par une entreprise (son dirigeant ou ses salariés), dans le cadre de la réalisation de son activité professionnelle, comme par exemple la construction.

Garantie décennale : que couvre-t-elle ?

La garantie décennale couvre les réparations et les dommages pouvant compromettre une construction. L’article 1792-2 du Code Civil définit ainsi la présomption de responsabilité, qui s’étend “aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert”.

En d’autres termes, les éléments indissociables de la construction, mais également les éléments dissociables pouvant rendre la construction inutilisable sont également concernés par la garantie décennale.

La garantie décennale est en ce sens à distinguer de la garantie biennale (soit 2 ans après la réception d’un ouvrage ou d’une construction), couvrant pour sa part les autres équipements de la construction.

La maîtrise d’ouvrage de la construction peut ainsi se prévaloir d’une garantie décennale pendant une durée de 10 ans après la réception de l’ouvrage ou de la construction. La maîtrise d’ouvrage peut à la fois désigner des professionnels du bâtiment (promoteur, société de construction, etc.) ou des particuliers ayant commandé une construction.

Pendant la première année suivant la réception des travaux ou de la construction, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les dysfonctionnements qui seraient remontés par le propriétaire dans la première année, dans un délai convenu entre les parties. Ces dysfonctionnement peuvent être signalés :

• Sur le procès-verbal de réception de l’ouvrage pour ce qui est apparent;
• Par lettre recommandée avec AR ultérieurement.

Lorsqu'un dysfonctionnement de l’ouvrage est constaté, c’est donc la date de réception de la construction qui détermine quelle garantie est activée :

• Garantie de parfait achèvement : jusqu’à 1 an après la réception
• Garantie de bon fonctionnement : jusqu’à 2 ans après la réception
• Garantie décennale : jusqu’à 10 ans après la réception

La garantie décennale peut prendre en charge :

• Les travaux de rénovation (murs, toiture, charpente, etc.)
• Les dommages compromettant la solidité de la construction (glissement de terrain, étanchéité, fissures apparentes, etc.)
• Les dommages rendant la construction non conforme à son utilisation prévue

Garantie décennale : comment la choisir ?

Le professionnel du bâtiment chargé de la construction doit obligatoirement remettre une attestation d’assurance décennale avant le début du chantier. Cette attestation doit même accompagner les devis de travaux ou les factures adressées à la maîtrise d’ouvrage.

Le prix d’une assurance décennale dépend de multiples paramètres, comme par exemple :

• Vos antécédents en tant que constructeur : expérience dans la construction, nombre de sinistres déclarés dans la construction d’ouvrages
• Le package et les garanties proposées par l’assureur : le contrat inclut-il également une RC professionnelle ?
• Le périmètre de la couverture : techniques de construction, zone de construction, étude, construction, gros œuvre, etc., ainsi que les données de votre entreprise (nombre de collaborateurs, ancienneté de l’entreprise, volume d’affaires, etc.)
• Le montant des franchises

Les assureurs tiennent généralement compte du chiffre d’affaires de l’artisan ou de l’entreprise pour déterminer le tarif de l’assurance décennale.