Qui doit souscrire une garantie décennale ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 détermine les notions de responsabilité et d’assurance dans le domaine de la construction. L’ensemble des constructeurs, liés par un devis ou un contrat à un maître d’ouvrage, doit depuis lors souscrire une assurance garantie décennale, pour couvrir les malfaçons et les dommages éventuels de l’ouvrage.
Qui sont les professionnels concernés par la souscription d’une assurance décennale, également appelée “RC décennale” ?
- Les entreprises du bâtiment
- Les artisans, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non
- Les bureaux d’études techniques (étude, contrôle technique, étude des sols)
- La maîtrise d'oeuvre du chantier ou de la construction
- Les autres professionnels du bâtiment : ingénieurs, architectes, etc.
Les travailleurs étrangers du bâtiment ont également l’obligation de bénéficier d’une garantie décennale, en cohérence avec la réglementation française.
Elément important : la loi Spinetta exclut de l’obligation de souscrire une assurance décennale tout autre intervenant qui ne serait pas lié par une obligation contractuelle avec la maîtrise d’ouvrage, comme par exemple les sous-traitants.
Au-delà des professionnels du bâtiment en charge de la construction d’un bien immobilier, le maître d’ouvrage (celui qui donne ordre de construction au professionnel du BTP) a également l’obligation de souscrire une garantie décennale. L’intérêt pour le propriétaire de souscrire une garantie décennale est de ne pas attendre une décision judiciaire, dont le délai est aléatoire, pour entamer les travaux de réparation ou de remise en conformité de la construction.
L’utilisation du terme “garantie décennale” constitue d’ailleurs un abus de langage, on devrait plutôt parler d’”assurance décennale” ou de “responsabilité décennale”, la garantie décennale désignant une période de 10 ans à partir de la réception du chantier par le propriétaire.
Cette période de 10 ans est la période durant laquelle les constructeurs garantissent la conformité de la construction pour la maîtrise d’ouvrage. Une fois ce délai de 10 ans écoulé, le professionnel du BTP est déchargé de toute responsabilité.
Par ailleurs, insistons également sur la différence entre une assurance garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle. La RC professionnelle couvre les dommages occasionnés à un tiers par une entreprise (son dirigeant ou ses salariés), dans le cadre de la réalisation de son activité professionnelle, comme par exemple la construction.
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